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1 exécution publique
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2 exécution publique d'une oeuvre
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > exécution publique d'une oeuvre
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3 droit de représentation ou d’exécution publique
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > droit de représentation ou d’exécution publique
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4 exécution
f1) исполнение, выполнение, совершениеdifférer l'exécution — приостанавливать исполнение;
ramener à exécution — добиваться исполнения обязательства с помощью мер принуждения;
surseoir à l'exécution, suspendre l'exécution — приостанавливать исполнение; отсрочивать приведение в исполнение
•- exécution administrative du budget
- exécution arbitraire
- exécution sur les biens
- bonne exécution
- exécution du budget
- exécution capitale
- exécution comptable du budget
- exécution conditionnelle de la peine
- exécution contraignante
- exécution du contrat
- exécution défectueuse
- exécution d'une demande
- exécution des dépenses
- exécution directe
- exécution des fonds
- exécution forcée
- exécution du jugement
- mauvaise exécution
- exécution sur minute
- exécution en nature
- exécution de l'obligation
- exécution d'office
- exécution partielle
- exécution de la peine
- exécution par provision
- exécution provisoire
- exécution publique
- exécution des recettes
- exécution de la sanction pénale
- exécution sommaire
- exécution tardive
- exécution totale
- exécution trait pour trait
- exécution volontaire -
5 mise
fвзнос; вклад; пайmise en circulation de fausse monnaie — выпуск в обращение [сбыт] поддельных денег
mise en mouvement de l'action publique contre "X" — возбуждение уголовного дела "по факту"
mise à néant de la décision attaquée — отмена обжалуемого решения или судебного постановления
mise en œuvre de la responsabilité — наступление [реализация] ответственности
- mise en application effectivemise à pied (à caractère) économique — приостановление действия трудового договора по экономическим причинам
- mise en application
- mise aux arrêts
- mise à bord
- mise en cause
- mise à la chaîne
- mise en chômage technique
- mise en circulation
- mise hors du commerce
- mise en commun de brevets
- mise à la consommation
- mise sous curatelle
- mise en demeure
- mise en état
- mise à exécution
- mise en exploitation
- mise en faillite
- mise en fermage
- mise à feu
- mise en gage
- mise en garde
- mise à l'index
- mise en jeu de la responsabilité
- mise à jour
- mise en jugement
- mise en liberté
- mise en liberté anticipée
- mise en liberté sous caution
- mise en liberté conditionnelle
- mise en liberté sur engagement
- mise en liberté sur parole
- mise sur le marché
- mise à néant
- mise en œuvre
- mise en œuvre d'une loi
- mise à part
- mise à pied
- mise à pied disciplinaire
- mise à pied spéciale
- mise en place d'institutions
- mise en place des organes sociaux
- mise au point
- mise en possession
- mise en préretraite
- mise en présence des personnes
- mise à prix
- mise à quai
- mise en régie
- mise à la retraite
- mise en risques
- mise au rôle
- mise sous scellés
- mise au secret
- mise sous séquestre
- mise en service
- mise sociale
- mise en société de l'entreprise
- mise en surveillance
- mise en tutelle
- mise en vente
- mise en vigueur
- mise aux voix -
6 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
7 agent
m1) агент; сотрудник; представитель; уполномоченный представитель•- agent administratifagent de douane, agent des douanes, agent douanier — таможенный чиновник [инспектор], таможенник
- agent de l'Administration
- agent d'affaires
- agent assermenté
- agent d'assurance
- agent d'autorité
- agent de brevets
- agent centralisé
- agent de change
- agent de la circulation
- agent commercial
- agent comptable
- agent consulaire
- agent contractuel
- agent contractuel de droit public
- agent sous contrat
- agent des contributions
- agent convoyeur
- agent dépendant
- agent diplomatique
- agent de direction
- agent de l'Etat
- agent étatique
- agent étranger
- agent d'exécution
- agent d'expédition
- agent de la force publique
- agent des forces armées
- agent de fret aérien
- agent général d'assurance
- agent du Gouvernement
- agent immobilier
- agent des impôts
- agent indépendant
- agent judiciaire du Trésor
- agent maritime
- agent monté
- agent négociateur
- agent nocif
- agent notificateur
- agent officieux
- agent placeur
- agent de police
- agent de police judiciaire
- agent de police municipale
- agent politique
- agent à poste fixe
- agent de poursuites
- agent poursuivant
- agent de probation
- agent provocateur
- agent public
- agent public non fonctionnaire
- agent de renseignement
- agent secret
- agent du service des brevets
- agent du service général
- agent statutaire de droit public
- agent de sûreté
- agent de surveillance
- agent technique des eaux et forêts
- agent titulaire
- agent de transport
- agent en uniforme
- agent de vente
- agent verbalisateur -
8 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire -
9 règlement
m1) регламентарный [подзаконный] акт2) регламент (нормативный акт, исходящий от исполнительной власти и обладающий силой закона)3) распоряжение, постановление, предписание; правила4) устав, положениеparvenir à un règlement — достичь урегулирования ( спора); регламентация
6) расчёты; оплата8) правила процедуры (напр. на международных конференциях) (см. тж règlements)•règlement disciplinaire, règlement de discipline — дисциплинный устав
règlement obligatoire des conflits, règlement obligatoire des différends — обязательное разрешение споров
- règlement par accord communrèglement pacifique des différends internationaux — мирное разрешение международных споров [конфликтов]
- règlement d'administration publique
- règlement de l'air
- règlement amiable de différends
- règlement d'application
- règlement d'arbitrage
- règlement arbitral
- règlement d'atelier
- règlement autonome
- règlement par avarie
- règlement d'avaries communes
- règlement budgétaire
- règlement par compensation
- règlement de compte
- règlement conflictuel
- règlement des conflits
- règlement des conflits du travail
- règlement de la connexité
- règlement consulaire
- règlement contre documents
- règlement de copropriété
- règlement du crédit
- règlement à découvert
- règlement définitif du budjet
- règlement de la dette
- règlement des différends
- règlement diplomatique
- règlement direct
- règlement douanier
- règlement à effet déclaratoire
- règlement électoral
- règlement d'entrée et de congé
- règlement en espèces
- règlement à l'étranger
- règlement d'exécution
- règlement de la facture
- règlement financier
- règlement fiscal
- règlement général
- règlement des intérêts civils
- règlement intérieur
- règlement international
- règlement interne
- règlement par jeu d'écritures
- règlement judiciaire
- règlement de juges
- règlement de juge
- règlement juridique
- règlement d'un litige
- règlement monétaire
- règlement multilatéral
- règlement de navigation
- règlement de la navigation aérienne
- règlement obligatoire
- règlement du passif
- règlement de police
- règlement du port
- règlement à portée générale
- règlement portuaire
- règlement des prises
- règlement de la procédure
- règlement de propriété
- règlement sanitaire
- règlement sur le séjour des étrangers
- règlement statutaire
- règlement d'une succession
- règlement sur le trafic aérien
- règlement transactionnel
- règlement des vols internationaux -
10 services
m pl1) службы; органы2) услуги•- services aériens internationauxfournir de services — обеспечивать обслуживание, обслуживать;
- services aériens réguliers
- services d'agence
- services bancaires
- services centraux
- services de commission
- services douaniers
- services d'exécution
- services de fonctionnement du compte
- services généraux des prisons
- services de gestion
- services nationaux
- services des opérations
- services particuliers
- services régionaux
- services réguliers
- services d'utilité publique
- services votés -
11 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction -
12 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]> -
13 agent
m1. фа́ктор; де́йствующая си́ла (force);l'agent moteur — дви́жущая си́ла
2. (substance) вещество́, аге́нт; сре́дство;un agent anesthésique — анестези́рующее <обезбо́ливающее> сре́дство; un agent chimique [— хими́ческий] реакти́в <аге́нт>; un agent coagulant — коагуля́тор, коагуля́нтagent + adj. se traduit aussi par un nom d'agent:
3. gram.:complément d'agent — дополне́ние пасси́вного глаго́ла
4. (homme charge d'une fonction) аге́нт; уполномо́ченный ◄-ого►, представи́тель (représentant); техни́ческий рабо́тник (travaux auxiliaires);agent commercial — торго́вый аге́нт; agent comptable — бухга́лтер; счетово́д (subalterne); agent diplomatique — сотру́дник посо́льства, диплома́тический представи́тель; agent double — аге́нт-двойни́к; agent immobilier — аге́нт по торго́вле недви́жимым иму́ществом; agent maritime — судово́й ма́клер; agent matrimonial — бра́чный аге́нт; agent provocateur — провока́тор; agent secret — та́йный аге́нт, шпио́н; agent véreux — тёмный деле́ц, ↑моше́нник; agent voyer — доро́жный ма́стерagent + adj. se traduit aussi par un seul mot:
║ (avec un nom):agent d'affaires — торго́вый аге́нт, представи́тель фи́рмы; посре́дник (intermédiare); agent d'assurances — страхово́й аге́нт; agent de change [— биржево́й] ма́клер; камби́ст spéc.; agent des douanes — рабо́тник <слу́жащий> тамо́жни, тамо́женник; agent de l'Etat — чино́вник, госуда́рственный слу́жащий; agent d'exécution — уполномо́ченный, исполни́тель; agent de la force publique RF — жанда́рм; agent [de police] — полице́йский; agent de liaison — связно́й; agent de renseignement [— та́йный] разве́дчик, аге́нт разве́дки; agent de la sûreté RF — аге́нт сыскно́й поли́ции; agent de transmission — связно́й, посы́льный; agent du Trésor RF — фина́нсовый аге́нт, казначе́йagent de l'administration — чино́вник;
-
14 agent
nm.1. faktor, ta'sir etuvchi kuch, narsa, modda; agent moteur harakatga keltiruvchi kuch; agents radioactifs radioaktiv moddalar2. gram. complément d'agent majhul darajadagi fe'l bilan qo‘llanilgan to‘ldiruvchi.nm.1. agent, josus, ayg‘oqchi, shpion; agent secret maxfiy agent, josus; agent de renseignement razvedkachi; agent de la sûreté qidiruv politsiyasining agenti2. vakil, agent, xodim; agent commercial savdo agenti; agent comptable hisobchi; agent diplomatique elchixona xodimi, diplomatik vakil; agent immobilier ko‘chmas mulk savdosi bilan shug‘ullanuvchi agent; agent maritime kemadagi dallol; agent matrimonial nikohni rasmiylashtiruvchi vakil; agent d'affaires savdo agenti, firma vakili; agent d'assurances sug‘urta agenti; agent de change birja dalloli; agent des douanes bojxona xodimi; agent de l'Etat amaldor, davlat xizmatchisi; agent d'exécution ijrochi; agent du Trésor moliya agenti, xazinachi; agent de police politsiyachi; agent de la force publique jandarm.
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exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… … Encyclopédie Universelle
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Exécution forcée — Procédure civile: exécution d une obligation découlant d une convention, d un jugement ou de la loi par recors à la force publique ou par intermédiaire d une saisie ; l astreinte vise à provoquer une exécution ponctuelle et en nature … Lexique de Termes Juridiques
FONCTION PUBLIQUE — Sous le terme de fonction publique, on a pris l’habitude, depuis quelques dizaines d’années, de rassembler tout ce qui a trait au personnel de l’administration de l’État et des collectivités publiques: recrutement, statut, carrière, condition.… … Encyclopédie Universelle
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Règlement général sur la comptabilité publique — Titre Décret n°62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Abréviation RGCP Pays France Type … Wikipédia en Français
Contrôle de l'exécution des lois de finances — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
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